Pôle emploi auxiliaire de police ?

Par REFI

Alors que les modalités concrétes de création de "Pole Emploi" ne sont pas encore fixées, de nouvelles missions lui sont imposées.

Via le décret n°2008-1115 du 30 octobre 2008 il est demandé à l'Institution publique mentionnée à l'article L.5312-1 du code du travail d'établir avec l'ANAEM une convention précisant les conditions dans lesquelles sont échangées des informations portant sur les personnes concernées (âge, sexe,nationalité,niveau de formation,parcours professionnel à l'étranger et en France,leur orientation professionnelle, les prestations......).

Via le décret 2008-244 du 7 mars 2008, il est aussi demandé à l'Institution Publique d'adresser une copie du titre de séjour de la personne étrangère souhaitant s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi, à la préfecture et ce à partir de la première réunion du conseil d'administration de la dite institution.