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Par Contrelapreca dans Lu dans la presse le 17 Septembre 2009 à 16:34...missions lui sont imposées. Via le décret n°2008-1115 du 30 octobre 2008 il est demandé à l'Institution publique mentionnée à l'article L.5312-1 du code du travail d'établir avec l'ANAEM une convention précisant les conditions dans lesquelles sont échangées des informations portant...